Chères clientes, chers clients,

Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a approuvé une révision du délai de prescription lié au contrat de vente, qui est prolongé et passe d’un an à deux ans. Nous aimerions vous apporter quelques brèves explications sur le sens de cette réforme et sur les changements qui interviendront au 1^er janvier 2013.

La garantie commerciale est une responsabilité légale du vendeur pour des défauts de la marchandise vendue. Elle vise à protéger les acheteurs. Ces défauts doivent être présents lors de la remise à l’acheteur (au moment du transfert de risques). Si l’acheteur n’utilise pas immédiatement la marchandise, il peut, s’il est capable d’en apporter la preuve, faire valoir ces défauts pendant deux ans au maximum.

En revanche, la garantie commerciale est une déclaration volontaire d’engagement à corriger les défauts survenant après la remise du produit à l’acheteur. Généralement, les fabricants des produits de l’industrie ICT offrent une garantie d’un an. Jusqu’à présent, le délai de garantie légale et de garantie commerciale étaient identiques la plupart du temps. Désormais, dans certaines circonstances, une différence d’un an apparaîtra, ce qui risque d’apporter, on le comprend aisément, une certaine déstabilisation dans le commerce. En conséquence, pour chaque cas individuel, il faut vérifier s’il s’agit, après écoulement du délai de garantie commerciale défini par le fabricant, d’un cas de garantie légale.

La garantie commerciale n’est pas une garantie légale. En cas de questions sur ce sujet, vous pouvez vous informer sur Internet ou auprès des fabricants.

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Livraisons & retours
Normalement nous ne livrons qu'en Suisse, des exceptions seront faites pour certains produits, sur demande. Les produits informatique courant ne sont pas livrés en dehors de la Suisse. Les Radio PMR et accessoires relatifs sont livrés dans les pays de l'EU contre prépaiement uniquement.
Méthodes de paiement
Pour les clients privés et entreprises il existe actuellement 4 méthodes de paiement :

• Payement avec Paypal : carte de crédits, virement paypal
• Payement avec Postfinance : compte jaune, post-card (réservé à la clientèle suisse)
• Prépaiement : vous pouvez payer d'avance le montant total de votre commande sur notre bancaire ou compte postal. Un proforma (pdf) seras établi avec les frais de port exacts. Vous réglez avec le bulletin de versement fourni, ou en utilisant le numéro Swift (étranger) ou de Clearing (Suisse)
  Votre avantage: un escompte de 2% vous sera sur le montant total de votre commande (hors frais de port) Merci de confirmer votre règlement par e-mail pour éviter des retards dans l'exécution de la commande
• Facture à 15 jours. pour clients habituels (entreprises) seulement, dans le cadre d'une limite de crédit : ce mode de paiement est autorisé seulement après la première commande, et vérification de votre dossier. Nous nous réservons le droit d'attribuer ce mode de paiement aux clients que nous jugeons réguliers. Au besoin tél. au 027 776 50 07, pour vérifications des conditions.

Dans tous les cas, la marchandise reste la propriété de Dupuis informatique jusqu'à perception du montant s'y rapportant.
Méthode de livraison
Les expéditions se font en général par Poste Suisse economy - colis signature. Une expédition prioritaire peut être requise, mais ne peut être garantie, pour des raisons d'exécutions de la commande. Le tarif est calculé selon le poids des articles commandés (coût effectif). Ce tarif comprend les frais de livraison, d'emballage et de manutention.
Délais de livraison
Les commandes dont les produits sont de stock sont expédiées sous 24 à 48 heures. Si le matériel n'est pas en stock au moment de la commande, le délai peut varier en fonction du fabricant, mais habituellement il faut compter entre 4 et 10 jours pour un réapprovisionnement. Selon les cas, nous nous autorisons à faire envoyer la marchandise directement par nos partenaires. Les frais d'envois restant identiques, la marchandise ainsi fournie est facturée par Dupuis informatique.
Retours
Tous les retours doivent être effectués par notre formulaire de demande de retour. Les colis retournés sans numéro de retour valable seront refusés. Votre numéro de retour vous sera communiqué par e-mail dans les 48 heures maximum. Les retours sont acceptés uniquement avec carton d'origine en état de neuf, manuels et logiciels complets. Les logiciels ouverts et cartouches d'encre déballée ne peuvent en aucun cas être repris.
Défauts et erreurs
Un éventuel dégât de transport doit s'annoncer immédiatement auprès du transporteur. La marchandise livrée par erreur ou en trop doit être retournée immédiatement, ou au plus tard dans les 7 jours (voir point précédent, "Retours"). En cas de non retour, la marchandise sera facturée.
Délai de rétractation
Dupuis informatique accorde un délai de rétractation de 5 jours ouvrables à dater de la livraison des produits d'une valeur inférieure à CHF 200.- et s'engage à les reprendre, pour autant que ces derniers ne soient ni endommagés, ni ouverts, et dans leur emballage d'origine, notamment emballage célophane non ouvert

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats portant sur la fourniture de produits commandés spécialement pour vous: licences de logiciels. Il n'y a pas de droit de retour pour les produits d'hygiène corporelle (soins dentaire, rasoir, etc).

For juridique

En cas de litige, le For juridique est aomicilié au tribunal d'Entremont, à Sembrancher.